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Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 25

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Version
Mise à jour en retard — c0e0b606-06d2-485a-903a-3648e5a418e1
Début de validité
10 août 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698237/2013-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698237/article-25/versions/c0e0b606-06d2-485a-903a-3648e5a418e1/
Sommaire du texte

I. à VI. *paragraphes modificateurs*.

VII. Les dispositions du I à III du présent article ne s'appliquent qu'aux augmentations de capital ayant fait l'objet d'une assemblée générale extraordinaire tenue après la date de publication de la présente loi.

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