Ordonnance n° 2001-198 du 1 mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79a61842-5952-4461-a859-04e6d0da01f1
- Début de validité
- 3 mars 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698250/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698250/article-10/versions/79a61842-5952-4461-a859-04e6d0da01f1/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'au 7 décembre 2003, les articles L. 5133-1 à L. 5133-7 et l'article L. 5433-1 du code de la santé publique demeurent en vigueur, concurremment avec les dispositions des articles L. 5221-1 à L. 5221-7, L. 5222-1 à L. 5222-3 et L. 5462-1 à L. 5462-3 de ce code issues des articles 4, 5 et 8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 80 VI JORF 10 décembre 2004 (Ratification)
Modifications et abrogations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2001-198 2001-03-01 art. 4, art. 5, art. 8
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Liens entrants
Modifications et abrogations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
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