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Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie - Article 8

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Version historique — df204af9-ab3b-4b78-9bf6-d0c932a6e551
Début de validité
16 mars 1917
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698981/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698981/article-8/versions/df204af9-ab3b-4b78-9bf6-d0c932a6e551/
Sommaire du texte

Les sociétés de caution mutuelle dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la présente loi sont exemptes de l'impôt de la patente ainsi que de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

Les certificats de parts non négociables ne sont soumis qu'au timbre de dimension prévu par l'article 12 de la loi du 13 brumaire an VII.

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