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  3. Décret n°95-245 du 1 mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
  4. Article 2

Décret n°95-245 du 1 mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique - Article 2

Version historique

En vigueur depuis le
8 mars 1995
Fin de vigueur
22 juin 2017

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Informations de vérification

Version
Version historique — 9c2f3c9b-37de-4cae-86cd-ec4800bca1a0
Début de validité
8 mars 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006699487/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006699487/article-2/versions/9c2f3c9b-37de-4cae-86cd-ec4800bca1a0/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds pour l'emploi hospitalier, rembourse chaque trimestre, à l'établissement qui assure le paiement de l'indemnité exceptionnelle allouée aux bénéficiaires de la cessation progressive d'activité ainsi que celui de la rémunération des agents autorisés à travailler à temps partiel à 80 p. 100 ou 90 p. 100, les sommes correspondant à la part qui incombe au fonds en application de l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.

Aucun remboursement n'est dû si l'agent bénéficiaire ne remplit pas les conditions réglementaires d'admission à la cessation progressive d'activité ou d'autorisation de travailler à temps partiel.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 8 mars 1995 Version 2 — MODIFIE
  2. 22 juin 2017 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 - art. 14 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-245 du 1 mars 1995 - art. 4 (V)

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 - art. 14 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 14

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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