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Décret n°95-245 du 1 mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique - Article 5

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Mise à jour en retard — ff2b6602-e3a6-4769-89ab-8ffa3015f33f
Début de validité
8 mars 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006699491/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006699491/article-5/versions/ff2b6602-e3a6-4769-89ab-8ffa3015f33f/
Sommaire du texte

La contribution mentionnée à l'article 1er du présent décret est assise :

1° Pour les fonctionnaires et les agents stagiaires, sur la même assiette que les cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

2° Pour les agents contractuels, sur les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code.

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