Décret n°95-966 du 23 août 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique hospitalière - Article 1 - version du 30/08/1995
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dac86730-9e45-450e-a227-e228337cf7f3
- Début de validité
- 30 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006699554/1995-08-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006699554/article-1/versions/dac86730-9e45-450e-a227-e228337cf7f3/
Sommaire du texte
Texte
L'expérimentation du service à temps partiel annuel, prévue à l'article 47-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pourra être organisée pendant une période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 1997.
Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements pour mineurs mentionnés au 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la période annuelle est l'année scolaire et l'expérimentation s'étendra aux deux années scolaires 1995-1996 et 1996-1997.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 47-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-966 du 23 août 1995 - art. 3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3