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Loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers - Article 17

Version historique

En vigueur depuis le
22 avril 1932
Fin de vigueur
1 janvier 2022

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Informations de vérification

Version
Version historique — d1b0dfc4-930e-4f2e-87a8-68da402a3ce1
Début de validité
22 avril 1932
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006699564/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006699564/article-17/versions/d1b0dfc4-930e-4f2e-87a8-68da402a3ce1/
Sommaire du texte
  1. Article 2
  2. Article 17
  3. Article 18
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 2
  2. Article 17
  3. Article 18
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus ci-dessus, le registre sur lequel les warrants pétroliers sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L. 524-4 et L. 524-5 du code de commerce.

Le warrant pétrolier est passible du droit de timbre des effets de commerce.

L'enregistrement ne deviendra obligatoire qu'en cas de vente opérée en vertu des articles L. 524-9, L. 524-10, L. 524-11 et L. 524-12 du code de commerce.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 avril 1932 Version 17 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L524-10
  • CITATION Code de commerce - art. L524-11
  • CITATION Code de commerce - art. L524-12
  • CITATION Code de commerce - art. L524-4
  • CITATION Code de commerce - art. L524-5
  • CITATION Code de commerce - art. L524-9

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L524-4
  • CITATION Article L524-5
  • CITATION Article L524-9
  • CITATION Article L524-10
  • CITATION Article L524-11
  • CITATION Article L524-12
  • CITATION Article L524-10
  • CITATION Article L524-11
  • CITATION Article L524-12

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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