Loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers - Article 17
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d1b0dfc4-930e-4f2e-87a8-68da402a3ce1
- Début de validité
- 22 avril 1932
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006699564/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006699564/article-17/versions/d1b0dfc4-930e-4f2e-87a8-68da402a3ce1/
Sommaire du texte
Texte
Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus ci-dessus, le registre sur lequel les warrants pétroliers sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L. 524-4 et L. 524-5 du code de commerce.
Le warrant pétrolier est passible du droit de timbre des effets de commerce.
L'enregistrement ne deviendra obligatoire qu'en cas de vente opérée en vertu des articles L. 524-9, L. 524-10, L. 524-11 et L. 524-12 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L524-10
- CITATION Code de commerce - art. L524-11
- CITATION Code de commerce - art. L524-12
- CITATION Code de commerce - art. L524-4
- CITATION Code de commerce - art. L524-5
- CITATION Code de commerce - art. L524-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L524-4
- CITATION Article L524-5
- CITATION Article L524-9
- CITATION Article L524-10
- CITATION Article L524-11
- CITATION Article L524-12
- CITATION Article L524-10
- CITATION Article L524-11
- CITATION Article L524-12