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Décret n°86-509 du 14 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil départemental du développement social. - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 5f9f2cb4-b6e6-4169-a589-d349cbccc472
Début de validité
2 mars 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006701773/2006-07-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006701773/article-5/versions/5f9f2cb4-b6e6-4169-a589-d349cbccc472/
Sommaire du texte

Le rapport mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 2-1 de la loi du 30 juin 1975 modifiée susvisée est élaboré, chaque année, conjointement par le préfet et le président du conseil général ; il est présenté au conseil du développement social, soit par le préfet, soit par le président du conseil général.

A défaut, le préfet et le président du conseil général élaborent et présentent chacun en ce qui le concerne un rapport.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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