Décret n°76-306 du 5 avril 1976 fixant la composition et le fonctionnement d'une commission nationale consultative provisoire d'odontologie, exerçant, à titre transitoire, les attributions de la commission prévue à l'article 14 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 relatif à la création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, et modifiant le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d802040d-2a2d-47b6-b53e-8e34120e010a
- Début de validité
- 8 avril 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006702203/2005-07-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006702203/article-2/versions/d802040d-2a2d-47b6-b53e-8e34120e010a/
Sommaire du texte
Texte
La commission nationale consultative provisoire d'odontologie est présidée par le ministre chargé des universités.
Le ministre est éventuellement suppléé par :
Le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche,
ou à défaut, par
Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé.
Chacun de ces directeurs ou son représentant, ainsi que le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son représentant participent, sans prendre part au vote, aux travaux de la commission nationale consultative provisoire.
Le ministre est éventuellement suppléé par :
Le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche,
ou à défaut, par
Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé.
Chacun de ces directeurs ou son représentant, ainsi que le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son représentant participent, sans prendre part au vote, aux travaux de la commission nationale consultative provisoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible