Décret n°88-347 du 11 avril 1988 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière des fonctionnaires et stagiaires des collectivités territoriales qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee26a95d-65a2-4115-9756-f2ab805f7a35
- Début de validité
- 13 avril 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006702244/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006702244/article-3/versions/ee26a95d-65a2-4115-9756-f2ab805f7a35/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la promotion à un emploi supérieur est subordonnée à une ancienneté de services effectifs, la durée des services effectivement accomplis dans l'emploi détenu au moment du détachement ou de l'intégration est considérée comme ayant été accomplie dans le nouvel emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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