Jurisfac

Article 23

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Version en vigueur à la date consultée — 644ef518-f5cc-4346-aa04-2278d5f958d1
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046817004/2026-11-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046817004/article-23/versions/644ef518-f5cc-4346-aa04-2278d5f958d1/
Sommaire de cette page

Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions des articles L. 822-6 à L. 822-11 et L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, elle saisit le conseil médical de cette question. Elle informe de cette saisine le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.

Notes

Conformément à l’article 27 du décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 23 — MODIFIE
  2. Version 23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 23 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 9 (M)
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-12 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-6 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Consulter la page officielle