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Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics. - Article 10 bis

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Mise à jour en retard — 928ea88c-6ba1-4de9-a492-77084f0dfa1d
Début de validité
1 janvier 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006704378/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006704378/article-10-bis/versions/928ea88c-6ba1-4de9-a492-77084f0dfa1d/
Sommaire du texte

Les agents techniques de bureau sont recrutés:

1° A raison des deux tiers des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves organisé dans chaque établissement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;

2° Pour un tiers des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ouvert aux agents de bureau justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, de cinq ans de services publics.

Notes


Décret 90-839 du 21 septembre 1990 art. 56 : abroge le présent décret en tant qu'il ne concerne pas les secrétaires de direction dans les établissements de cure, les secrétaires médicales principales, les secrétaires médicales et les agents de bureau.

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