Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics. - Article 27 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7dae55b4-823c-4cf6-89d3-f3f6d81c62ab
- Début de validité
- 14 août 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006704405/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006704405/article-27-bis/versions/7dae55b4-823c-4cf6-89d3-f3f6d81c62ab/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'au 31 décembre 1985, les emplois d'adjoint des cadres hospitaliers (option Rédaction, comptabilité, intendance) pourront être pourvus dans chaque établissement et sans limitation par la voie des concours ouverts en application de l'article 3 (3°) ci-dessus. Ces concours seront réservés, au titre d'un établissement, aux agents de cet établissement remplissant les conditions prévues au 3° dudit article.
Notes
Décret 90-839 du 21 septembre 1990 art. 56 : abroge le présent décret en tant qu'il ne concerne pas les secrétaires de direction dans les établissements de cure, les secrétaires médicales principales, les secrétaires médicales et les agents de bureau.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-712 1982-08-09 art. 3 JORF 14 août 1982
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 - art. 3 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 90-839 1990-09-21 art. 56
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 71-576 1971-07-16