Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter au décret du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, par trois annexes concernant, la première, les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés, la deuxième, les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice, la troisième, les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ad1b800-ff9f-448c-838a-0d62a84643c6
- Début de validité
- 31 octobre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006706563/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006706563/article-2/versions/5ad1b800-ff9f-448c-838a-0d62a84643c6/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements ou services agréés au titre de l'annexe XXIV bis abrogée doivent, dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, déposer une demande d'autorisation au titre de la nouvelle annexe XXIV bis instituée par le présent décret, conformément aux dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 susvisée.
Les établissements ou services agréés au titre de l'annexe XXIV ou de l'annexe XXIV ter abrogée doivent déposer cette demande d'autorisation au titre des nouvelles annexes correspondantes, dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-112 (V)
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-12 (V)
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-21 (V)
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-61 (V)
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-84 (V)
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-99 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 56-284 1956-03-09 annexe XXIV bis, annexe XXIV et annexe XXIV ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 75-535 1975-06-30
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D312-12
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D312-12
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D312-21
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D312-21
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D312-61
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D312-84
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D312-99
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D312-112
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D312-12
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D312-61
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D312-84
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D312-99
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D312-112