Décret n°59-707 du 8 juin 1959 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15161ec6-90cc-432b-bf4f-ebc1c459d3e3
- Début de validité
- 11 juin 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006706901/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006706901/article-21/versions/15161ec6-90cc-432b-bf4f-ebc1c459d3e3/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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