Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - Article 55
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — de1780b0-d714-4815-ae69-380fea43b585
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006707673/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006707673/article-55/versions/de1780b0-d714-4815-ae69-380fea43b585/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions du présent paragraphe entreront en vigueur le 1er novembre 1987. Toutefois, pour la période expirant le 30 juin 1988, les délais de remise du bordereau par l'intermédiaire à l'organisme seront fixés par le règlement général de ce dernier.
II. - Les références nominatives concernant l'identification du donneur d'ordre, la nature juridique de ses droits et les restrictions dont le titre peut être frappé, relatives à un titre nominatif ayant fait l'objet d'un ordre de négociation, cession ou mutation, antérieur au 1er novembre 1987, doivent avoir été transmises, au plus tard le 30 juin 1988, à l'organisme mentionné au deuxième alinéa du paragraphe I ci-dessus par l'intermédiaire destinataire de l'ordre susmentionné. A cette dernière date, l'organisme procède aux vérifications des comptes que les intermédiaires et les sociétés émettrices tiennent en vertu du premier alinéa du paragraphe II de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 précitée et, en liaison avec le conseil des bourses de valeurs, prend toutes mesures pour l'apurement des positions.
IV. - Un décret détermine les modalités d'application du paragraphe III ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 77° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Citations
- CITATION CGI 163 sexies à octies, 199 quinquies à 199 quinquies G — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juillet 1901 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juillet 1901 - art. 21 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 94, v. init.