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Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - Article 55

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 janvier 2001

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Version
Version en vigueur à la date consultée — de1780b0-d714-4815-ae69-380fea43b585
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006707673/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006707673/article-55/versions/de1780b0-d714-4815-ae69-380fea43b585/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Plans d'épargne en vue de la retraite. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Options de souscription ou d'achat d'actions. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Rachat d'une entreprise par ses salariés. Consulter cette section

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  4. Chapitre V : Prêts de titres. Consulter cette section

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  5. Chapitre IX : Mesures diverses concernant les sociétés et leurs actionnaires. Consulter cette section
    1. Article 55
    2. Article 56
    3. Article 57
    4. Article 58
    5. Article 59
    6. Article 60
    7. Article 61
    8. Article 62
    9. Article 63
    10. Article 64
    11. Article 65
  6. Chapitre X : Modernisation du marché financier et dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Plans d'épargne en vue de la retraite. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Options de souscription ou d'achat d'actions. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Rachat d'une entreprise par ses salariés. Consulter cette section

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  4. Chapitre V : Prêts de titres. Consulter cette section

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  5. Chapitre IX : Mesures diverses concernant les sociétés et leurs actionnaires. Consulter cette section
    1. Article 55
    2. Article 56
    3. Article 57
    4. Article 58
    5. Article 59
    6. Article 60
    7. Article 61
    8. Article 62
    9. Article 63
    10. Article 64
    11. Article 65
  6. Chapitre X : Modernisation du marché financier et dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


I. - Les dispositions du présent paragraphe entreront en vigueur le 1er novembre 1987. Toutefois, pour la période expirant le 30 juin 1988, les délais de remise du bordereau par l'intermédiaire à l'organisme seront fixés par le règlement général de ce dernier.

II. - Les références nominatives concernant l'identification du donneur d'ordre, la nature juridique de ses droits et les restrictions dont le titre peut être frappé, relatives à un titre nominatif ayant fait l'objet d'un ordre de négociation, cession ou mutation, antérieur au 1er novembre 1987, doivent avoir été transmises, au plus tard le 30 juin 1988, à l'organisme mentionné au deuxième alinéa du paragraphe I ci-dessus par l'intermédiaire destinataire de l'ordre susmentionné. A cette dernière date, l'organisme procède aux vérifications des comptes que les intermédiaires et les sociétés émettrices tiennent en vertu du premier alinéa du paragraphe II de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 précitée et, en liaison avec le conseil des bourses de valeurs, prend toutes mesures pour l'apurement des positions.

IV. - Un décret détermine les modalités d'application du paragraphe III ci-dessus.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 janvier 1988 Version 55 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2001 Version 55 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article 56 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 77° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Citations

  • CITATION CGI 163 sexies à octies, 199 quinquies à 199 quinquies G — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juillet 1901 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juillet 1901 - art. 21 bis (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 94, v. init.

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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