Décret n°80-172 du 25 février 1980 portant statut des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres et des écoles et centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics. - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd374ab2-37cb-4761-b31e-7af38023800c
- Début de validité
- 29 février 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006708257/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006708257/article-22/versions/cd374ab2-37cb-4761-b31e-7af38023800c/
Sommaire du texte
Texte
Les agents visés à l'article 21 ci-dessus qui n'auront pas été intégrés dans les nouveaux cadres pourront sur leur demande être maintenus dans leurs fonctions en conservant leur situation statutaire antérieure.
Notes
Ces dispositions sont abrogées en tant qu'elles concernent les moniteurs et les personnels de direction (article 19 du décret 89-756 du 18 octobre 1989)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-172 du 25 février 1980 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-172 du 25 février 1980 - art. 23 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de la santé publique livre IV, livre IX — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 36 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 36