Loi n° 96-110 du 14 février 1996 relative à la prorogation de la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4f2d92f-0c89-4899-989b-bf2ba8e27f19
- Début de validité
- 15 février 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006709089/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006709089/article-1/versions/a4f2d92f-0c89-4899-989b-bf2ba8e27f19/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers sont prorogées au-delà du 31 décembre 1995, et jusqu'au 31 décembre 1996.
Ces dispositions s'appliquent dès la publication de la présente loi aux instances en cours, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 22 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-1444 1993-12-31 art. 22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22