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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
  4. Titre Ier : La prestation de services d'investissement
  5. Chapitre II : Les prestataires de services d'investissement
  6. Section 2 : Agrément.
  7. Article 17

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — 8847e3f3-d729-4878-bf01-92963a288065
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006709301/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006709301/article-17/versions/8847e3f3-d729-4878-bf01-92963a288065/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : La prestation de services d'investissement Consulter cette section
    1. Chapitre II : Les prestataires de services d'investissement Consulter cette section
      1. Section 2 : Agrément. Consulter cette section
        1. Article 10
        2. Article 16
        3. Article 17
        4. Article 20
      2. Section 4 : Organisation de la profession. Consulter cette section

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  2. Titre II : Les marchés financiers Consulter cette section

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  3. Titre III : Les obligations et le contrôle des prestataires de services d'investissement Consulter cette section

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  4. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : La prestation de services d'investissement Consulter cette section
    1. Chapitre II : Les prestataires de services d'investissement Consulter cette section
      1. Section 2 : Agrément. Consulter cette section
        1. Article 10
        2. Article 16
        3. Article 17
        4. Article 20
      2. Section 4 : Organisation de la profession. Consulter cette section

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  2. Titre II : Les marchés financiers Consulter cette section

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  3. Titre III : Les obligations et le contrôle des prestataires de services d'investissement Consulter cette section

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  4. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 5 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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