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Décret n°65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au règlement intérieur de ces centres. - Article 8

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Mise à jour en retard — 61bf7924-1003-490d-9715-fbcdeab0c40e
Début de validité
23 septembre 1965
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006709307/2005-07-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006709307/article-8/versions/61bf7924-1003-490d-9715-fbcdeab0c40e/
Sommaire du texte
Le centre hospitalier régional, selon les modalités déterminées par la convention, supporte la réparation des dommages de toute nature causés à l'occasion des activités du service de consultations et de traitements dentaires à l'école nationale de chirurgie dentaire de la faculté ainsi qu'aux étudiants et aux personnels de celle-ci.
Il a la faculté de contracter une assurance pour la couverture de ce risque.

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