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Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - Article 61

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Version
Mise à jour en retard — aa63a0bf-2b11-46db-96b1-daccc017708d
Début de validité
29 juin 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006709891/2000-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006709891/article-61/versions/aa63a0bf-2b11-46db-96b1-daccc017708d/
Sommaire du texte

Les prestataires de services d'investissement et, le cas échéant, les personnes visées au I de l'article 44 sont tenus d'informer les investisseurs, avant d'entrer en relations d'affaires avec eux, de l'existence d'un régime d'indemnisation applicable en ce qui concerne l'opération ou les opérations envisagées, du montant et de l'étendue de la couverture offerte et, s'il y a lieu, de l'identité du fonds d'indemnisation.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44

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