Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite - Article 30
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 89c6c5b6-a015-4dca-af6b-797e2e6ec247
- Début de validité
- 26 mars 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006711186/2002-01-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006711186/article-30/versions/89c6c5b6-a015-4dca-af6b-797e2e6ec247/
Sommaire du texte
Texte
Les fonds d'épargne retraite ne sont pas assujettis à la contribution des institutions financières.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter Y (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter Y