Décret n°92-462 du 22 mai 1992 accordant pour 1992 des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7ae67cc7-0075-41b6-8213-c992667b60c7
- Début de validité
- 23 mai 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006712116/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006712116/article-3/versions/7ae67cc7-0075-41b6-8213-c992667b60c7/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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