Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e973f1d-ecad-41b0-88ae-3585ad35becd
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006712586/2017-03-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006712586/article-4/versions/3e973f1d-ecad-41b0-88ae-3585ad35becd/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique comprend les grades de pharmacien général de santé publique, de pharmacien inspecteur en chef de santé publique et de pharmacien inspecteur de santé publique.
Le grade de pharmacien général de santé publique comprend trois échelons.
Le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique comprend sept échelons.
Le grade de pharmacien inspecteur de santé publique comprend neuf échelons.
II. - La répartition des emplois entre les grades de pharmacien inspecteur en chef et de pharmacien inspecteur s'effectue dans les proportions suivantes :
- pharmacien inspecteur en chef : 50 % ;
- pharmacien inspecteur : 50 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1838 du 24 décembre 2007 - art. 3 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible