Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 11412d5d-d9dc-4d41-8f19-1caa573e1c80
- Début de validité
- 16 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006712612/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006712612/article-4/versions/11412d5d-d9dc-4d41-8f19-1caa573e1c80/
Sommaire du texte
Texte
L'ordonnance prévue à l'article 1er devra être prise au plus tard le 2 octobre 2000.
Un projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois commençant après la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-517 du 15 juin 2000 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1