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Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - Article 46

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Mise à jour en retard — 17abe857-fb96-4f09-9fe5-b834e065352a
Début de validité
2 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006713404/2016-08-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006713404/article-46/versions/17abe857-fb96-4f09-9fe5-b834e065352a/
Sommaire du texte

I., II., III., IV., VI. - (Paragraphes modificateurs).

V. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires :

1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;

2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

3° Les références au Conseil national du crédit et du titre et au comité consultatif mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier sont remplacées par la référence au Comité consultatif du secteur financier.

VII. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références à la Commission de contrôle des assurances et à la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance sont remplacées par la référence à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 février 1960 - art. 1 (V)
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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 1968 - art. 1 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 1968 - art. 7 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970 - art. 7 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-461 du 2 mai 1977 - art. 1 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-831 du 19 juillet 1978 - art. 3 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 août 1978 - art. 2 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-58 du 18 janvier 1979 - art. 1 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 17 (MMN)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 - art. 15 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 - art. 16 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 - art. 4 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 12 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V)
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