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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
  4. Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés
  5. Chapitre III : Sécurité des assurés
  6. Section 1 : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
  7. Sous-section 1 : Extension de la compétence du Fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse aux entreprises d'assurances de dommages.
  8. Article 81

Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - Article 81

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 août 2003

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ac937dc6-8a38-4685-8687-3769f2dafa00
Début de validité
2 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006713764/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006713764/article-81/versions/ac937dc6-8a38-4685-8687-3769f2dafa00/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle Consulter cette section

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  2. Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Sécurité des épargnants et des déposants Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Sécurité des assurés Consulter cette section
      1. Section 1 : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : Extension de la compétence du Fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse aux entreprises d'assurances de dommages. Consulter cette section
          1. Article 80
          2. Article 81
        2. Sous-section 2 : Diverses extensions du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Consulter cette section

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      2. Section 2 : Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile Consulter cette section

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      3. Section 3 : Information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  3. Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle Consulter cette section

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  2. Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Sécurité des épargnants et des déposants Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Sécurité des assurés Consulter cette section
      1. Section 1 : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : Extension de la compétence du Fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse aux entreprises d'assurances de dommages. Consulter cette section
          1. Article 80
          2. Article 81
        2. Sous-section 2 : Diverses extensions du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Consulter cette section

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      2. Section 2 : Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile Consulter cette section

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      3. Section 3 : Information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  3. Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


A. - Paragraphe modificateur.

B. - Les dispositions de l'article L. 421-9 du code des assurances dans sa rédaction issue de la présente loi s'appliquent aux personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance qui subissent les conséquences de la défaillance des entreprises d'assurance dont le retrait d'agrément a été prononcé à compter de la promulgation de la présente loi ou dont la procédure de liquidation était encore en cours à cette date. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient pour les défaillances encore en cours à la date de la promulgation de la présente loi.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 août 2003 Version 81 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

199 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code des assurances - art. L326-14-1 (M)
  • CREATION Code des assurances - art. L421-9-1 (M)
  • CREATION Code des assurances - art. L421-9-2 (V)
  • CREATION Code des assurances - art. L421-9-3 (M)
  • CREATION Code des assurances - art. L421-9-4 (M)
  • CREATION Code des assurances - art. L421-9-5 (M)
  • CREATION Code des assurances - art. L421-9-6 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code des assurances - art. L326-17 (Ab)
  • ABROGATION Code des assurances - art. L326-18 (Ab)
  • ABROGATION Code des assurances - art. L326-19 (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 quinquies-0 A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 quinquies-0 B (M)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. A421-1 (V)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. A421-2 (Ab)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. A421-3 (M)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L211-22 (V)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L324-5 (M)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L421-1 (M)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L421-10 (Ab)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L421-10-1 (Ab)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L421-11 (M)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L421-12 (M)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L421-13 (V)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L421-14 (V)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L421-15 (M)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L421-16 (Ab)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L421-17 (V)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L421-2 (V)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L421-3 (M)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L421-4 (V)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L421-5 (V)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L421-6 (V)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L421-7 (M)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L421-8 (M)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L421-8-1 (V)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L421-9 (V)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. R*421-23 (M)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. R*421-50 (Ab)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. R*421-51 (Ab)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. R*421-52 (Ab)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. R*421-53 (Ab)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. R*421-55 (Ab)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. R*421-56 (Ab)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. R421-1 (M)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. R421-10 (M)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. R421-11 (M)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. R421-12 (M)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. R421-13 (M)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. R421-14 (M)

Citations

  • CITATION Code des assurances - art. L421-9 (M)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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