Article 115
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5bef0e00-d103-4e54-84dc-9ad74cb8d9dd
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048539944/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048539944/article-115/versions/5bef0e00-d103-4e54-84dc-9ad74cb8d9dd/
Sommaire de cette page
Texte
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références faites à la commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes et à la chambre nationale de discipline sont remplacées par la référence à la Haute autorité de l'audit.
Notes
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 100
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 103
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 105
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 107
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 110
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 112
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 116
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 126-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 24 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-239