Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 portant création d'une commission nationale d'orientation de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes - Article 2

La commission est composée :

-du premier président de la Cour des comptes ou de son représentant ;

-du président de l'Autorité des marchés financiers ou de son représentant ;

-du président de la Haute autorité de l'audit ou de son représentant ;

-du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre ou de son représentant ;

-du président de l'Autorité des normes comptables ou de son représentant ;

-du directeur du Trésor ou de son représentant ;

-du directeur général des finances publiques ou de son représentant ;

-du directeur des affaires civiles et du sceau ou de son représentant ;

-du directeur des affaires criminelles et des grâces ou de son représentant ;

-du procureur général près la cour d'appel de Paris ou de son représentant ;

-du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;

-du président de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ou de son représentant.

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.