Loi du 25 juillet 1891 autorisant le Mont-de-Piété de Paris à faire des avances sur valeurs mobilières au porteur. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9c40b35-40af-4538-8cc3-3d215e9445bf
- Début de validité
- 26 juillet 1891
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006714517/2019-12-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006714517/article-6/versions/e9c40b35-40af-4538-8cc3-3d215e9445bf/
Sommaire du texte
Texte
Le produit net de la vente servira à rembourser le montant de l'avance en capital, intérêts et frais ; le déficit, s'il y a lieu, sera répété contre l'emprunteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible