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Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - Article 4

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Version historique — 3f752c7b-005f-4a95-850a-c434c36a6666
Début de validité
7 août 1945
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006715744/2000-09-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006715744/article-4/versions/3f752c7b-005f-4a95-850a-c434c36a6666/
Sommaire du texte

Toute cessation d'exploitation non suivie de cession est subordonnée à un préavis de six mois, adressé par l'exploitant au préfet. A l'expiration de ce délai, et si les intérêts généraux du commerce l'exigent, un administrateur provisoire peut être désigné par le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé à la demande du ministère public.

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