Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c313efac-6877-46ca-a001-fc7a91465bc8
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006716418/2015-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006716418/article-1/versions/c313efac-6877-46ca-a001-fc7a91465bc8/
Sommaire du texte
Texte
I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, les montants exprimés en francs figurant dans les textes législatifs autres que ceux mentionnés au II sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires.
II. - Les montants exprimés en francs figurant dans les dispositions législatives spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, au taux de 1 euro pour 6,559 57 F ; les sommes obtenues sont arrondies au centième supérieur ou inférieur le plus proche, une fraction d'euro exactement égale à 0,005 étant comptée pour 0,01 Euro.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
282 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 9 décembre 1905 - art. 34 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1917-05-07 du 7 mai 1917 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 20 mars 1934 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1940-11-09 du 9 novembre 1940 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 55 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-585 du 2 avril 1947 - art. 15 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-585 du 2 avril 1947 - art. 7 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-824 du 14 mai 1948 - art. 7 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-1063 du 6 août 1955 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-1286 du 20 décembre 1957 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-248 du 4 février 1959 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-943 du 30 octobre 1968 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - art. 41 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - art. 42 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - art. 42–1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - art. 67 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-385 du 22 mai 1971 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 3 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 - art. 13 (MMN)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 12 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 45 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 août 1992 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 20 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 47 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 1995 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. R426-27 (V)
- MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. R530-7 (M)
- MODIFICATION Code de l'environnement - art. L218-10 (M)
- MODIFICATION Code de l'environnement - art. L218-11 (M)
- MODIFICATION Code de l'environnement - art. L218-13 (M)
- MODIFICATION Code de l'environnement - art. L218-19 (M)
- MODIFICATION Code de l'environnement - art. L321-12 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 2 (V)