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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
  4. Chapitre IV : Adaptation des dispositions en matière fiscale, comptable et douanière
  5. Section 1 : Modifications apportées à certains codes
  6. Sous-section 1 : Législation fiscale.
  7. Article 7

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - Article 7

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En vigueur depuis le
1 janvier 2002

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8397685a-ae1b-40c0-aa0a-e1c597211250
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006716530/2010-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006716530/article-7/versions/8397685a-ae1b-40c0-aa0a-e1c597211250/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux amendes et sanctions pécuniaires. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Adaptation de dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale et administrative Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Adaptation des dispositions en matière fiscale, comptable et douanière Consulter cette section
    1. Section 1 : Modifications apportées à certains codes Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Législation fiscale. Consulter cette section
        1. Article 6
        2. Article 7
        3. Article 8
      2. Sous-section 2 : Législation douanière. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Règles particulières d'arrondissement. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  7. Article 20
  8. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux amendes et sanctions pécuniaires. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Adaptation de dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale et administrative Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Adaptation des dispositions en matière fiscale, comptable et douanière Consulter cette section
    1. Section 1 : Modifications apportées à certains codes Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Législation fiscale. Consulter cette section
        1. Article 6
        2. Article 7
        3. Article 8
      2. Sous-section 2 : Législation douanière. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Règles particulières d'arrondissement. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  7. Article 20
  8. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Dans les articles mentionnés à l'annexe IV et pour assurer le respect du principe exprimé à l'article 3 de la loi du 15 juin 2000 susvisée, les montants figurant dans les articles du code général des impôts mentionnés dans la première colonne du tableau de l'annexe IV et exprimés en francs dans la deuxième colonne du même tableau sont remplacés par les montants en euros figurant dans la troisième colonne de ce tableau.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2002 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

253 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1010 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1018 A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 102 ter (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1038 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1050 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1051 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1116 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125-0 A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1450 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1465 (M)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1469 A quater (M)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1560 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1561 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1563 (M)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1582 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 G (VT)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1608 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 (V)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 B (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 C (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 D (V)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1618 septies (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies D (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 unvicies (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1641 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 B sexies (M)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1657 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1664 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1671 A (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-517 du 15 juin 2000 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe IV
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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