Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - Article 10
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8bba5b97-06b4-42b8-a66b-e35869faff12
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006716573/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006716573/article-10/versions/8bba5b97-06b4-42b8-a66b-e35869faff12/
Sommaire du texte
Texte
I. - A l'article 22 de la loi du 12 avril 1922 susvisée, le montant de 500 F est remplacé par le montant de 75 Euro.
II. - A l'article 2 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, les montants de 5 000 F et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 820 Euro et 170 Euro. A l'article 3 de la même loi, les montants de 3,5 millions, 2 millions et 1,5 million de francs sont remplacés respectivement par les montants de 530 000 Euro, 300 000 Euro et 230 000 Euro.
III. - A l'article 116 de la loi de finances pour 1993 susvisée, le montant de 11 millions de francs est remplacé par le montant de 1 677 000 Euro.
IV. - A l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 susvisée, le montant de 7 millions de francs est remplacé par le montant de 1 060 000 Euro.
V. - A l'article 97 de la loi de finances pour 1998 susvisée, le montant de 25 millions de francs est remplacé par le montant de 3 810 000 Euro.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 34 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 97 (Ab)
Citations
- CITATION Loi 1922-04-12 art. 22 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-676 1992-07-17 art. 2, art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1376 1992-12-30 art. 116 Finances pour 1993
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 95-1347 1995-12-30 art. 34 Finances rectificative pour 1995
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 97-1269 1997-12-30 art. 97 Finances pour 1998
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 97