Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67ab696c-34e8-4be4-8e1b-8832758a0027
- Début de validité
- 3 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006716707/1987-01-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006716707/article-12/versions/67ab696c-34e8-4be4-8e1b-8832758a0027/
Sommaire de cette page
Texte
Après la libération du détenu, l'équipe pluridisciplinaire du service peut poursuivre les traitements entrepris lors de la détention dans les équipements et services mentionnés dans l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé :
- dans des locaux mis à sa disposition par l'établissement hospitalier de rattachement ;
- dans les locaux d'un secteur de psychiatrie générale ou infanto-juvénile après accord passé avec le psychiatre hospitalier responsable de ce secteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1986-03-14 — Référence sans identifiant DILA