Ordonnance n° 58-1259 du 19 décembre 1958 instituant un privilège en faveur de la caisse centrale de crédit hôtelier, industriel et commercial. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99a1621e-44a7-48da-bf5b-8150d4afafeb
- Début de validité
- 20 décembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006717379/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006717379/article-2/versions/99a1621e-44a7-48da-bf5b-8150d4afafeb/
Sommaire du texte
Texte
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.