Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative). - Article 113
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9acc6c8d-beab-4c0e-9827-096cd0ee6ca5
- Début de validité
- 7 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006717571/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006717571/article-113/versions/9acc6c8d-beab-4c0e-9827-096cd0ee6ca5/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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