Arrêté du 24 novembre 1988 relatif à l'informatisation des fiches par patient mises en place dans les secteurs de psychiatrie rattachés à un centre hospitalier participant à la lutte contre les maladies mentales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8199a1a-bd48-47a9-8482-ee465773c422
- Début de validité
- 22 décembre 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006717969/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006717969/article-2/versions/f8199a1a-bd48-47a9-8482-ee465773c422/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité du patient (nom, prénom, numéro d'identification attribué par le secteur, année de naissance, sexe, situation de famille) ;
- lieu de résidence ;
- allocations ;
- mesure de sauvegarde ;
- activité professionnelle ;
- catégorie diagnostique ;
- modalités de prise en charge.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.