Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8a1a3a2-2783-4053-856b-dd6d31e010a0
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006719099/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006719099/article-9/versions/f8a1a3a2-2783-4053-856b-dd6d31e010a0/
Sommaire du texte
Texte
I. - 1° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 4 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée à la structure et aux intitulés du chapitre III du titre III du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'à l'intitulé du chapitre IV du titre IV du même livre.
2° Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation par l'article 4 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée de l'article L. 531-3 du même code.
3° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions apportées par l'article 4 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au même code en ses articles L. 531-2, L. 531-6, L. 531-7, L. 531-9, L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2 à L. 532-6, L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 532-13, L. 533-1 à L. 533-24, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-4, L. 541-6, L. 544-1, L. 545-1 à L. 545-7 et L. 562-1.
II. - Paragraphe modificateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
157 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code monétaire et financier - art. L735-11-4 (VD)
- CREATION Code monétaire et financier - art. L745-11-4 (VD)
- CREATION Code monétaire et financier - art. L755-11-4 (VD)
- CREATION Code monétaire et financier - art. L765-11-4 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L735-10 (VD)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L735-9 (VD)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L745-10 (VD)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L745-9 (VD)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L755-10 (VD)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L755-9 (VD)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L765-10 (VD)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L765-9 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4, v. init.
- CITATION Code monétaire et financier - art. L531-10 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L531-2 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L531-3 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L531-6 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L531-7 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L531-9 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-10 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-13 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-9 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-9-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L541-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L541-2 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L541-4 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L541-6 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L544-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier L531-3, L531-2, L531-6, L531-7, L531-9, L531-10, L532-1, L532-2 à L532-6, L532-9, L532-9-1, L532-10, L532-13, L533-1 à L533-24, L541-1, L541-2, L541-4, L541-6, L544-1, L545-1 à L545-7, L562-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L562-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L562-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L562-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L562-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L562-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L562-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L532-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L532-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L532-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L532-1