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Article 67

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Version
Mise à jour en retard — d752f3d6-0107-4766-a512-6d31a12704a4
Début de validité
1 janvier 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006719971/1992-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006719971/article-67/versions/d752f3d6-0107-4766-a512-6d31a12704a4/
Sommaire de cette page

Seront punis d'un emprisonnement d'un an à sept ans et d'une amende de 3 600 F à 5 000 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement :

1° Ceux qui auront contrefait ou falsifié un chèque ;

2° Ceux qui, en connaissance de cause, auront fait usage ou tenté de faire usage d'un chèque contrefait ou falsifié ;

3° Ceux qui, en connaissance de cause, auront accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.

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