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Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. - Article 5

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Version historique — f9c87f2d-3627-414b-8584-cf763d889f09
Début de validité
13 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006722367/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006722367/article-5/versions/f9c87f2d-3627-414b-8584-cf763d889f09/
Sommaire du texte

S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 4, les lauréats d'un concours organisé en application du 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté de :

1° Deux ans, lorsque la durée des activités et mandats mentionnés à ce 3° est inférieure à neuf ans ;

2° Trois ans, lorsque cette durée est d'au moins neuf ans.

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