Décret n°97-862 du 16 septembre 1997 relatif aux modalités de fixation et de versement de la dotation exceptionnelle du fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévue par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39eee3f4-d5bc-4265-b413-24eca74d0805
- Début de validité
- 23 septembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006722818/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006722818/article-2/versions/39eee3f4-d5bc-4265-b413-24eca74d0805/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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