Décret n°99-80 du 9 février 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 764cac74-b091-4e01-b765-19d7df4f1447
- Début de validité
- 10 février 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006723640/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006723640/article-2/versions/764cac74-b091-4e01-b765-19d7df4f1447/
Sommaire du texte
Texte
La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent permettre à chacun des agents concernés d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment. Les agents devront à cet effet, d'une part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés le cas échéant pour l'exercice de la profession et, d'autre part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 bis (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 102 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 102
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 102