Jurisfac

Décret n°99-80 du 9 février 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social - Article 3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Version en vigueur à la date consultée — a2885c90-2718-4aac-a0ae-b3a7dd8a99ce
Début de validité
10 février 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006723641/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006723641/article-3/versions/a2885c90-2718-4aac-a0ae-b3a7dd8a99ce/
Sommaire du texte

Le directeur de l'établissement public de santé auquel les agents ont adressé leur demande d'intégration soumet à chacun d'entre eux, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration.

L'agent reclassé est dispensé de stage.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Autres relations

Liens entrants

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 102
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 102

Consulter la page officielle