Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dfbefc03-cc32-4d66-ab72-6b532b519516
- Début de validité
- 28 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006723913/2005-07-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006723913/article-6/versions/dfbefc03-cc32-4d66-ab72-6b532b519516/
Sommaire du texte
Texte
Les étudiants en odontologie visés à l'article 1er ci-dessus participent à l'activité hospitalière dans les conditions prévues ci-après.
Ils participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité des chefs des services ou des départements, ou des responsables des structures mentionnées à l'article L. 714-25-2 du code de la santé publique, auxquels ils sont affectés ou, le cas échéant, sous la responsabilité des chefs de service d'odontologie ou des chefs de service des établissements ayant passé convention en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Ils exécutent les tâches et les actes odontologiques qui leur sont confiés par le praticien responsable du service dans lequel ils sont affectés, dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou, le cas échéant, dans les services des établissements ou organismes de soins ou de prévention publics ou privés à but non lucratif habilités, ayant passé convention en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Historique
Évolution juridique
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Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 - art. 12 (Ab)
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
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