Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7191e7d6-9fe6-46eb-ad20-ffaa0cba3afb
- Début de validité
- 28 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006723921/1999-12-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006723921/article-12/versions/7191e7d6-9fe6-46eb-ad20-ffaa0cba3afb/
Sommaire du texte
Texte
Des conventions relatives à l'organisation des stages hospitaliers prévus par le présent décret sont conclues en application de l'article 1er et, le cas échéant, en application de l'article 6, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Ces conventions déterminent :
1. Dans les limites et conditions fixées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé et compte tenu des objectifs pédagogiques définis dans le projet pédagogique prévu à l'article 3 ci-dessus :
a) Les modalités pratiques d'organisation des stages ;
b) La liste des services formateurs ;
c) Les modalités de répartition et d'affectation des étudiants dans les services et les fonctions qui leur sont confiées ; les étudiants sont obligatoirement consultés, dans les conditions fixées par le conseil de l'unité de formation et de recherche, sur les modalités suivant lesquelles ils sont appelés à choisir leurs services d'affectation ;
2. Les conditions dans lesquelles les établissements ou organismes autres que le centre hospitalier universitaire prennent en charge les rémunérations et les charges sociales prévues aux articles 10 et 11 ci-dessus ;
3. Les conditions dans lesquelles les parties à la convention prennent en charge la réparation des dommages causés par les étudiants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Accès protégé — Cible protégée
- CONCORDE Accès protégé — Cible protégée
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1373 1958-12-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 - art. 6 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14