Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6b81da52-f038-46a6-9ba6-1fc23ab52a5a
- Début de validité
- 16 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044498006/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044498006/article-7/versions/6b81da52-f038-46a6-9ba6-1fc23ab52a5a/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Chaque jury est composé pour moitié, d'une part, de praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité et, d'autre part, de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaire régi par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
II. - Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-dessus :
1° Le jury de la discipline "psychiatrie" est composé pour les deux tiers de praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité et pour un tiers de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
2° Le jury de la discipline "pharmacie" est composé pour les deux tiers de praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité et pour un tiers de professeurs des universités ou de maîtres de conférences dans les disciplines pharmaceutiques régis par les dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 127
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 84-135 du 24 février 1984
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-131 du 24 février 1984
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 84-431 du 6 juin 1984
Liens entrants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 60
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 60
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 60
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 60
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 61
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 61