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Décret n°2000-956 du 29 septembre 2000 modifiant le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — a48c39f3-8e63-4fa6-8792-22acf37a2dfa
Début de validité
30 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006724300/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006724300/article-9/versions/a48c39f3-8e63-4fa6-8792-22acf37a2dfa/
Sommaire du texte

Les médecins inspecteurs de santé publique nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret sont reclassés selon les dispositions suivantes :

ANCIENNE situation : NOUVELLE SITUATION : Echelon
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :

Médecin général de santé publique
ANCIENNE situation : 3e échelon
NOUVELLE SITUATION : 3e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise.

ANCIENNE situation : 2e échelon
NOUVELLE SITUATION : 2e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
Ancienneté acquise majorée de 1 an.

ANCIENNE situation : 1er échelon
NOUVELLE SITUATION : 1e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Sans ancienneté. .

Médecin inspecteur en chef de santé publique
ANCIENNE situation : Echelon exceptionnel
NOUVELLE SITUATION : 6e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise.

ANCIENNE situation : 5e échelon
NOUVELLE SITUATION : 5e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise.

ANCIENNE situation : 4e échelon
NOUVELLE SITUATION : 4e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

ANCIENNE situation : 3e échelon
NOUVELLE SITUATION : 3e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

ANCIENNE situation : 2e échelon
NOUVELLE SITUATION : 2e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

ANCIENNE situation : 1er échelon
NOUVELLE SITUATION : 1er
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

Médecin inspecteur de santé
ANCIENNE situation : 11e échelon
NOUVELLE SITUATION : 7e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
Ancienneté acquise.

ANCIENNE situation : 10e échelon
NOUVELLE SITUATION : 7e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.

ANCIENNE situation : 9e échelon
NOUVELLE SITUATION : 6e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

ANCIENNE situation : 8e échelon
NOUVELLE SITUATION : 5e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

ANCIENNE situation : 7e échelon
NOUVELLE SITUATION : 4e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

ANCIENNE situation : 6e échelon
NOUVELLE SITUATION : 3e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

ANCIENNE situation : 5e échelon
NOUVELLE SITUATION : 3e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
Ancienneté acquise.

ANCIENNE situation : 4e échelon
NOUVELLE SITUATION : 2e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
Ancienneté acquise.

ANCIENNE situation : 3e échelon
NOUVELLE SITUATION : 1er
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
Ancienneté acquise limitée à 6 mois.

ANCIENNE situation : 2e échelon
NOUVELLE SITUATION : 1er
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
Sans ancienneté.

ANCIENNE situation : 1er échelon
NOUVELLE SITUATION : 1er
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
Sans ancienneté.


Toutefois, les dispositions du présent article ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés en application des dispositions de l'article 9 du décret du 7 octobre 1991 susvisé, si ce classement avait été effectué à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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  1. Version 9 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9

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