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Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 0d5d46cf-768a-44f4-93a3-0a6b6b649f37
Début de validité
30 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006724428/2000-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006724428/article-5/versions/0d5d46cf-768a-44f4-93a3-0a6b6b649f37/
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L'autorisation d'ouvrir ou de disposer d'une pharmacie à usage intérieur accordée aux établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées devient caduque si ces établissements n'ont pas conclu la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles dans le délai mentionné au second alinéa de ce même article.

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