Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63c38f7a-2936-4298-a658-3260f9ad2028
- Début de validité
- 27 mai 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006724719/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006724719/article-4/versions/63c38f7a-2936-4298-a658-3260f9ad2028/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sans préjudice des dispositions transitoires prévues aux articles 50 et 51 et de celles prévues au II du présent article, les limites et références de qualité définies au I et au II de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 25 décembre 2003.
II. (Abrogé).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 25 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 51 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 53 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Directive 2000-60 CE 2000-10-23 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53